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Principes fondamentaux de la loi « vie privée »

Les principes fondamentaux de la loi « vie privée » sont les suivants :

Art.4 §1 Les données à caractère personnel doivent être :

1° traitées loyalement et licitement;

2° collectées  pour  des  finalités  déterminées,  explicites  et  légitimes,  et  ne  pas  être  traitées ultérieurement  de  manière  incompatible  avec  ces  finalités,  compte  tenu  de  tous  les  facteurs pertinents,  notamment  des  prévisions  raisonnables  de  l'intéressé  et  des  dispositions  légales  et réglementaires applicables. Un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques n'est  pas  réputé  incompatible  lorsqu'il  est  effectué  conformément  aux  conditions  fixées  par  le  Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée;  

3°  adéquates,  pertinentes  et  non  excessives  au  regard  des  finalités  pour  lesquelles  elles  sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;  

4°  exactes  et,  si  nécessaire,  mises  à  jour;  toutes  les  mesures  raisonnables  doivent  être  prises  pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;  

5°  conservées  sous  une  forme  permettant  l'identification  des  personnes  concernées  pendant  une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Le Roi prévoit, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, des garanties appropriées pour les données à caractère personnel qui sont conservées au-delà de la période précitée, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.