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Loi du 21 août 1987

Coordination officieuse des lois et ordonnance organique du CIRB

Article unique

§ 1er. Sous la dénomination de « Centre d’Informatique pour la Région bruxelloise », ciaprès dénommé « le Centre » est créé un organisme d’intérêt public qui, pour le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, peut être chargé de toute mission de développement et d’assistance informatique, télématique et cartographique à l’égard des communes et centres publics d’aide sociale, des intercommunales composées uniquement de communes bruxelloises, des services dépendant du Gouvernement et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, des organismes d’intérêt public de la Région, des cabinets des Ministres et Secrétaires d’Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et sous réserve de l’accord de leurs organes respectifs, des institutions visées à l’article 60 de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises et des services qui en dépendent, ainsi que de toute personne de droit privé subventionnée par les autorités précitées.

Les missions du Centre peuvent comprendre notamment : · l’établissement de schémas directeurs ; · les audits, conseils et aide à l’acquisition ; · la formation du personnel en matière informatique et télématique ; · l’inventaire des moyens informatiques et télématiques utilisés par les pouvoirs locaux ; · l’assistance en matière de services informatiques et télématiques utilisés par les pouvoirs locaux ; · l’assistance en matière de services informatiques et télématiques et la réalisation et le suivi des projets informatiques, télématiques, cartographiques et de télécommunication ; · la gestion, le développement, la promotion et la distribution de la cartographie ; · l’information annuelle des membres du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale sur les activités du Centre et sur l’évolution des technologies informatiques utiles au développement de la Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne les missions exécutées pour le Conseil de la Région de Bruxelles- Capitale, le Centre agit sur ordre et aux frais du Conseil.

Le Centre peut, en outre, être habilité à participer et à gérer des programmes de recherche, de développement, de démonstration et de dissémination en vue de constituer une expertise générale au service des organismes visés au premier alinéa du présent paragraphe, de promouvoir le potentiel scientifique et technologique de la Région et de coordonner l’action régionale au sein des programmes et activités de l’Union européenne ainsi qu’au niveau fédéral et international. Pour l’accomplissement de ses missions, le Centre peut négocier et conclure des conventions avec les organismes visés au premier alinéa et collaborer ou s’associer avec des personnes morales de droit public ou privé, et notamment avec des Centres informatiques.

§ 2. Le Centre jouit de la personnalité civile. Il relève du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 3. L’article 1er, A, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public est complété par les mots suivants : « Centre d’Informatique pour la Région bruxelloise ».

§ 4. La gestion journalière du Centre est assurée par un fonctionnaire dirigeant et un fonctionnaire dirigeant-adjoint appartenant à un rôle linguistique différent. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint. Il détermine les délégations de pouvoirs qui leur sont accordées et arrête les cas dans lesquels leur signature conjointe n’est pas exigée.

§ 5. Par dérogation aux articles 2, 3, 5, 7 et 8 de l’arrêté royal n° 56 du 16 juillet 1982 relatif au recrutement dans certains services publics, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité à recruter par contrat à durée indéterminée ou déterminée les informaticiens du Centre.

§ 6. Les dispositions relatives à l’emploi des langues en matière administrative applicables au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont applicables au Centre.

§ 7. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut octroyer des subventions d’équipement aux pouvoirs locaux et aux organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale en matière informatique, télématique ou cartographique dont la gestion et le suivi peuvent être délégués au Centre selon les conditions fixées par le Gouvernement.

§ 8. Le Centre a pour ressources :

  1. les crédits inscrits au budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et destinés à couvrir les frais d’investissement, de personnel et de fonctionnement, en ce compris les charges locatives ;
  2. les dons et les legs faits en sa faveur ;
  3. les recettes liées à son action, en ce compris celles provenant de la tarification de ses services telles qu’arrêtées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale ;
  4. les moyens mis à sa disposition dans le cadre d’une convention conclue avec l’un des organismes visés au paragraphe premier.