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Législation complète

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Loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise. (M.B. 26.09.87)

La loi du 21.08.1987 crée en son article 27 le "Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise" qui est chargé de toute mission de promotion et de guidance informatique à l'égard des pouvoirs locaux. L'assistance aux pouvoirs locaux peut comprendre notamment : 
l'établissement de schémas directeurs;
les audits, conseils et aides à l'acquisition;
la formation du personnel en matiére informatique;
l'inventaire des moyens informatiques utilisés dans les communes.

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 relatif à la mission de promotion, de distribution et de service aux utilisateurs du produit Brussels UrbIS®©, par le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise. (M.B. 19.11.94)

Cet arrêté charge le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise de toutes missions en ce qui concerne la promotion, la distribution et le service aux utilisateurs du produit Brussels UrbIS®©.

Le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise conduit cette mission pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale qui reste propriétaire du produit Brussels UrbIS®©.
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 étendant les missions et services du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise et fixant une nouvelle tarification des services offerts dans le cadre de la mission de promotion, de distribution et de service aux utilisateurs du produit Brussels UrbIS®©. (M.B. 12.12.96)

Cet arrêté fixe la tarification des services offerts dans le cadre de la mission de promotion, de distribution et de service aux utilisateurs du produit Brussels UrbIS®© par le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise.

Le CIRB est chargé des missions et services suivants : 
la distribution sous licence du produit Brussels UrbIS®©;
la distribution du programme de reconnaissance d'adresses appellé " S.P.W. ";
la formation à l'utilisation du produit Brussels UrbIS®©;
la réalisation de travaux de cartographie comprenant le développement d'applications, la réalisation de cartes et l'impression de fonds de cartes issus du produit Brussels UrbIS®©.
Le produit Brussels UrbIS®© est distribué sous licence par le CIRB aux conditions fixées par une convention conclue entre l'utilisateur et ledit Centre suivant le tarif établi par l'arrêté du Gouvernement.
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Arrêté ministériel du 25 avril 1997 instituant un Comité Directeur Informatique au sein du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale (M.B. 22.08.97).

Il est institué au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, un Comité directeur informatique (CDI) composé :

du Secrétaire Général ou de son représentant;
du Secrétaire Général adjoint ou de son représentant;
des 5 Directeurs Généraux adjoint ou de leurs représentants;
de l'Inspecteur du Service Informatique ou de son représentant;
du Directeur Général du Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise ou de son représentant;
d'un représentant du Ministre de la Fonction Publique.

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 septembre 1997 (M.B. 21.01.98) fixant l'étendue de la mission du Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise et la tarification des services prestés dans le cadre de la diffusion d'Internet aux pouvoirs publics.

Le CIRB est l'organisme régional reconnu comme Internet Provider pour tous les organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le CIRB offre dans ce cadre tous les services courants accessibles sur Internet. Ces services sont mis à disposition des utilisateurs à travers une convention. Cette convention a pour effet d'organiser et de fixer les conditions d'utilisation et d'accès à Internet.

Le CIRB assure aussi la représentation officielle de la Région sur le web.

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 17 décembre 1998 relatif au Comité des utilisateurs des services de télécommunications (M.B. 01.04.99).

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 17 décembre 1998 relatif au Comité de Suivi des services de télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B. 01.04.99).
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Ordonnance du 20 mai 1999 (M.B. 29.07.99)

L'article 27 de la loi du 21 août 1987 a été largement remanié. En effet, le Centre a vu son champ d'activités étendu aux cabinets ministériels ainsi qu'au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux pararégionaux mais aussi à la Commission Communautaire Française, à la Vlaamse Gemeenschap Commissie et à la Commission Communautaire Commune ainsi qu'à leurs services, sous réserve de l'accord de leurs organes respectifs. Les missions du Centre comprennent en outre la formation, l'assistance en matière de services informatiques, télématiques et la réalisation et le suivi de projets informatiques, télématiques, cartographiques et de télécommunications.
Le Centre est également habilité à participer et à coordonner l'action régionale aux niveaux fédéral, international et européen en vue de promouvoir le potentiel scientifique et technique régional. Le Centre est amené à conclure, pour réaliser ces missions, des conventions et/ou à s'associer avec des personnes morales, de droit public ou privé.

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Circulaire ministérielle du 27 juin 2001 traitant de la mise en oeuvre de la décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 janvier 2001 relative au programme d'action pour l'introduction des nouvelles technologies de l'information au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que dans les services du Gouvernement. (non publié) 
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Trois missions stratégiques sont imparties au Centre :

a) Rôle d'autorité et d'influence

Afin de garantir la cohésion sociale qui risque d'être mise à mal par les progrès liés aux technologies de l'information et de la télécommunication, notamment au regard des services rendus par les administrations publiques aux citoyens, le Centre fera des recommandations destinées à favoriser l'évolution des méthodes de travail des organismes publics et des entreprises dispensatrices de ces technologies.

Le Centre consacrera dans son Rapport Annuel un chapitre à ces recommandations qui feront également l'objet d'un cahier du CIRB, qui sera largement diffusé.

b) Rôle de Promotion

Le CIRB assure pour le compte du Gouvernement un rôle permanent de promotion et de vitrine des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Dans le cadre de l'ordonnance relative aux missions du Centre, il s'inscrit dans des projets européens pour le lancement de nouveaux projets ayant valeur de démonstration. Il participera à toute action de promotion en fonction des moyens budgétaires disponibles.

c) Rôle de vigie

Pour le fondement des deux premiers rôles, il implique une connaissance approfondie et une observation permanente de l'évolution technique, socio-économique et juridique en la matière, y compris la comparaison avec les autres régions et pays membres de l'Union Européenne.
Le Centre fera annuellement rapport au Gouvernement dans son rapport annuel sur cette action de vigie.

Le CIRB est un Centre de services : il assure en effet pour le compte du Gouvernement le rôle de centre de services, pour les institutions visées par l'accord-cadre.

Le Gouvernement charge également le Centre d'Informatique de veiller au filtrage des adresses, d'assurer le fonctionnement des proxi-serveurs et de manière plus générale, la gestion des firewalls.

Dans ce cadre, le Centre assume les responsabilités liées à la reconnaissance au niveau régional de la signature électronique et accréditera les fonctionnaires régionaux et communaux disposant de la signature électronique dans le cadre de la loi fédérale relative à l'activité des prestataires de services de certification de l'utilisation de signature électronique.

C'est dans cette optique enfin que le CIRB assure sa mission de déploiement de l'E-Government en Région de Bruxelles- Capitale. 
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