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Accéder aux données des administrations : un rêve inaccessible ?

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En 2004, j'avais été approché par une société qui souhaitait commercialiser des données détenues par des administrations régionales bruxelloises. Cette société revendiquait l'obtention de toutes les données publiques bruxelloises en vertu de la directive européenne 2003/98/CE surnommée « PSI » (Public Secteur Information), entrée en vigueur le 31 décembre 2003.

A l'époque, j'aurais été bien en peine de fournir la moindre donnée puisque la directive n'avait pas encore été transposée. C'est finalement le 8 avril 2008 que cette ordonnance tant attendue est entrée en vigueur.

Faute d'un cadre juridique clair, les institutions publiques étaient jusqu'alors fort réticentes à l'idée de fournir les données en toute transparence, entre autres par crainte des conséquences juridiques et potentiellement financières.

Mais au fait, que dit la directive exactement ?

Que les informations détenues par une autorité publique, sauf exceptions, doivent être mises à disposition de tous les intéressés qui en font la demande par écrit, sans distinction, et de préférence sous forme électronique. Les autorités publiques peuvent assortir leur mise à disposition de conditions, y compris tarifaires, qui ne peuvent toutefois entraîner aucune discrimination ni aucune entrave à la libre concurrence. Les autorités publiques doivent s'organiser pour faire connaître les données disponibles et les conditions d'accès. On trouve tout naturellement, parmi les exceptions:

  • les données à caractère personnel (à moins que l'autorité publique responsable ne procède au préalable à une anonymisation),
  • les données relevant de la protection de la sécurité nationale, de la défense, de la sécurité publique,
  • les données sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Les objectifs visés par la Commission européenne étaient

  • de garantir des conditions équitables, proportionnées et non discriminatoires pour l'accès  aux données,
  • de limiter les distorsions de concurrence,
  • de promouvoir la réutilisation de documents publics et la création de produits et de services d’information par des entreprises privées en vue de produire de l’information à valeur ajoutée,
  • de développer les moyens modernes d’accès à l’information et à la connaissance en général.

Utopique ?  L'avenir nous le dira peut-être…

Et l'ordonnance ?

L'ordonnance n'a transposé cette directive que de manière partielle, certaines modalités devant être précisées par arrêté. Tout particulièrement, l'ordonnance accorde un pouvoir d'appréciation discrétionnaire aux autorités publiques pour autoriser la réutilisation des données, dans un cadre déterminé par cet arrêté. La procédure à suivre pour obtenir les données ainsi que le délai de traitement devaient également être déterminés dans l'arrêté. À ma connaissance, cet arrêté n'a toujours pas vu le jour. En revanche, l'ordonnance précisait que les données qui étaient rendues accessibles devaient être répertoriées et publiées sur le portail de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pas totalement transposée mais déjà révisée…

Entre-temps, la directive européenne a subi une révision qui a été adoptée le 26 juin 2013, comportant entre autres :

  • l’obligation de rendre réutilisables tous les documents d’origine publique, sauf exceptions ;
  • l’élargissement du champ d’application aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives;
  • la limitation des redevances aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion, à moins de produire une justification basée sur des critères objectifs, transparents et vérifiables;
  • l’encouragement à l'utilisation de licences ouvertes qui devraient à terme devenir une pratique courante dans toute l'Union;
  • le développement de formats ouverts, lisibles par machine, avec les métadonnées facilement ré-exploitables.

Cette révision doit être transposée au plus tard le 18 juillet 2015.

OpenData

Heureusement, certaines administrations n'ont pas attendu l'entrée en vigueur de l'arrêté et rendent certaines données  accessibles  sur Internet gratuitement dans le cadre d'une licence ouverte inspirée de la licence française Etalab. Cette initiative s'inscrit dans un mouvement global mieux connu sous le nom de « OpenData » et qui touche au droit démocratique du citoyen à accéder aux informations publiques.

Espérons que toutes les autres institutions publiques leur emboîtent le pas.

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